Proposition alternative du
Die Republikaner
im Landtag von Baden-Württemberg

Index

1. Remarque préliminaire
2. Thèses de Stuttgart
3. Réforme Institutionelle
4. Réforme Politique
5. Conclusion

Thèses de Stuttgart du 6 mai 1997
Proposition alternative du groupe parlementaire Die Republikaner
dans le Landtag du Baden-Wurttemberg
En cas de doute, le texte allemand fait foi

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Remarque préliminaire
A la conférence du Landtag du Baden-Wurttemberg (parlement régional) en collaboration avec le Centre Européen pour la recherche du fédéralisme  Tübingen et le Forum pour l’Europe du Landtag du Baden-Wurttemberg du 5 au 7 mai 1997, on a adopté les “thèses de Stuttgart” en tant que résultat de cette conférence portant sur le thème du “rôle des parlements des Länder et des assemblées regionales de l'Union Européenne dans la politique européenne”. Le groupe parlementaire des républicains fut le seul groupe parlementaire à s’abstenir, et ceci pour trois raisons:

1. parce-que le présentateur a empêché que les propositions de modification n’aient été suffisamment débattues;
2. pour cette raison, on ne peut pas considérer les “Thèses de Stuttgart” du Landtag, présentées à la Conférence comme thèses toutes faites et prêtes à être adoptées, en tant que “résultat d’une conférence dans le domaine de la participation des Länder à la législation européenne”;
3. parce-que les dites “Thèses de Stuttgart” du Landtag ne sont pas assez étendues pour causer une amélioration du statu quo.

Wolf Krisch  MdL  / Dr. Peter Linder  Conseiller parlementaire

2.
Thèses de Stuttgart
Proposition alternative du groupe parlementaire Die Republikaner
dans le Landtag du Baden-Wurttemberg

A la conférence de Turin en mars 1996, le Conseil européen des chefs d’état et de gouvernement a décidé de mettre en place une conférence intergouvernementale permanente. Une des missions de cet organisme est d’élaborer des propositions pour une réforme institutionnelle de l’Union, en particulier vu l’élargissement récent de l’Union à 15 membres et la suite à donner aux autres demandes d’adhésion.

Les structures des institutions et le processus de règlement de la procédure de l’Union étaient, à l’époque, conçues sur mesure pour la communauté fondatrice des Six et peuvent à peine faire face aux défis actuels.
Ainsi, il semble opportun d’adapter les structures actuelles aux nouvelles exigences et, ce faisant, de renforcer de façon significative les intérêts institutionnels des Länder et des régions dans les différents États.

La participation formelle des Länder et des régions, mais aussi des communes, dans le processus de prise de décision européen peut déjà se déduire du fait que les Länder et les communes en Allemagne sont obligées d’apporter une contribution décisive à la satisfaction des critères de convergence.
Avec la structure actuelle, on ne peut pas parvenir à une participation des Länder ou des régions et des communes au processus de prise de décision européen.   Les structures européennes doivent s’ouvrir à une participation plus étendue des Länder à la législation de l’UE.

Si la participation doit impliquer plus que de simples droits d’information et de communication ou qu’une présence à des comités consultatifs et si son but est d’éviter des évolutions centralistes erronées, alors il est absolument nécessaire que des corrections et une restructuration du pouvoir décisionnel des institutions européennes soient entreprises. Ils doivent aussi porter sur une stricte séparation des pouvoirs législatif et exécutif.
Ceci ne peut se faire qu’à l’aide d’une politique européenne fondée sur les États nationaux.  Les présentes thèses font des propositions à ce sujet.

Les domaines politiques sont intimement liés à cette structure de décision au sein des institutions.
Il faut constater que c’est précisément dans les domaines politiques qui sont, en Allemagne, du ressort des Länder que la fureur réglementaire de Bruxelles fait particulièrement rage. D’autre part, on remarque qu’il y a une  certaine surréglementation de la part de l’UE dans des domaines tels que la politique industrielle et régionale alors que dans d’autres domaines, on assiste à des déficits massifs. Ceux-ci deviennent particulièrement évidents dans le domaine de la politique de concurrence et dans l’ensemble de la politique intérieure et la politique de droit.
Les résultats de la conférence intergouvernementale, préparés par le groupe de réflexion, sont donc d’une extrême importance pour la future place et la participation des parlements des Länder et des régions, ainsi que des communes, aux questions concernant l’intégration européenne.
 

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Thèses sur la réforme institutionnelle

3.2
Afin de renforcer les éléments décentralisateurs et régionaux dans la communauté et afin de permettre au principe de subsidiarité de s’imposer, il faudra procéder à la création d’une deuxième chambre composée de membres des parlements nationaux. La deuxième chambre aura la tâche d’établir l’équilibre institutionnel au sein des institutions de l’UE et de maintenir ainsi l’équilibre du pouvoir entre les participants à la prise de décision. D’autre part, la deuxième chambre repose sur la vision de construire l’Europe “de la base”.
Pour réaliser cette idée, la deuxième chambre, encore à créer, devra avoir des droits très étendus. Elle devra en particulier avoir le monopole d’initiative dans le domaine législatif. Les parlements nationaux comprennent les représentants parlementaires de toutes les corporations territoriales.

La mise en place d’une deuxième chambre avec l’élément d’une chambre régionale est donc tout particulièrement dans l’intérêt de ceux qui souhaitent voir renforcée la position des Länder ou des régions et des communes dans l’UE. Afin d’épuiser à fond les potentiels d’initiative nationaux, le nombre des députés envoyés comme représentants dans cette chambre sera en rapport avec le nombre d’habitants du pays de ces députés. Le nombre des députés devra être limité à 300.

3.3
Le Parlement européen devra conserver sa place actuelle et la consolider. Le nombre des membres du Parlement ne devra pas dépasser 650, même en cas d’élargissement de la communauté. Il faudra envisager d’étendre le domaine d’application du processus de co-décision ou de l’appliquer à tous les cas où le Conseil décide à la majorité qualifiée. Il semble également utile d’étendre l’obligation d’obtenir l’approbation du Parlement (droit de veto) aux modifications des traités communautaires ainsi qu’aux décisions concernant les ressources financières mises à la disposition de la communauté.
En plus, il faudra donner des droits d’information, de communication et de consultation aux Länder et aux régions dans l’ensemble des comités du Parlement. Ces droits devront être permanents et étendus.
Dans le Comité des régions où les possibilités de participation des corporations territoriales se manifestent le plus, il faudra redéfinir le nombre de sièges des représentants des Länder par rapport à ceux des représentants des communes et favoriser ainsi les communes afin qu’elles soient mieux représentées. Par ailleurs, il faudra régler au sein du Comité des régions qu’aucun représentant des gouvernements régionaux ne puisse en faire partie mais seulement des élus  régionaux, légitimés par des votes.

3.4
La Commission européenne perdra son droit d’initiative en matière d’actes  juridiques. Par contre, on ne touchera pas à ses fonctions exécutives et à ses fonctions de contrôle.
La séparation des pouvoirs législatif et exécutif dans le processus de prise de décision européen avec pour les parlements des Länder ou des régions la possibilité de participation directe est une obligation lorsque l’on parle de démocratie. L’étendue et la composition de la Commission est à limiter. C’est pourquoi chaque pays, indépendamment de sa taille, n’enverra qu’un seul membre à la Commission.

3.5
Pour continuer l’oeuvre d’intégration vers l’objectif qu’elle s’est fixé, dans les conditions posées par l’élargissement de l’Union aux pays de l’Europe orientale, il est nécessaire d’établir la définition d’un catalogue de compétences pour L’Union fixant le cadre des efforts entrepris en matière de politique d’intégration et marquant en même temps les limites par rapport aux tâches nationales et régionales. Ce catalogue des compétences doit remplacer la “clause de complémentarité” selon § 235 TCE (Selbstergänzungsklausel).
Ainsi, les domaines d’action et de décision à l’échelon des Länder, des régions et des communes seront-ils maintenus. En même temps, cette façon d’agir augmentera l’acceptation de l’UE dans tous les pays.

3.6
Le rôle du principe de subsidiarité dans le cadre de la poursuite de la politique d’intégration doit rester très important et être d’un intérêt élémentaire pour les Länder, les régions et les communes. L’UE ne doit pas s’approprier automatiquement les tâches qui peuvent fort bien être réglées à l’échelon national et régional.
L'érosion progressive des droits de souveraineté des Länder ou des régions et des communes est donc à combattre avec fermeté. Pour imposer efficacement ce principe, c’est en particulier sa capacité à être obtenu par voie de justice qui est à viser.
Dans ce contexte, le chemin à suivre serait de donner aux collectivités à compétence territoriale le droit d’introduire une action auprès de la Cour de justice européenne.

3.7
L’approfondissement et l’élargissement de l’Union européenne ne sont pas contradictoires. C’est la raison pour laquelle des concepts tels que l’intégration progressive ou une Europe “à deux vitesses” dans la perspective des nations sont à refuser, car ceci ne conduirait qu’à une nouvelle division de l’Europe.
 

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Thèses pour la réforme de certains domaines d’action politiques

4.2
Les nécessités économiques et sociales dans les différents pays de l’UE ne doivent pas être subordonnées aux actions politiques dans le cadre de l’UEM car celles-ci ne sont suivies que d’une course aux subventions et d’une série d’interventions, ce qui touche directement aux domaines d’action politique des Länder, des régions et des communes et limite les possibilités de politique subsidiaire.

4.3
Dans beaucoup de cas, les critères d’adhésion à l’union monétaire sont une entrave à la politique nationale en matière d’emploi et d’affaires sociales. Le nombre de chômeurs et de bénéficiaires d’aide sociale ne doit pas devenir la masse de manoeuvre de l’union monétaire car l’Europe pourra devenir synonyme de pauvreté et de destruction de l’édifice social au lieu de prospérité. En outre, les conséquences sociales d’une politique économique uniforme inadéquate pèsent en premier lieu sur les Länder et les communes.

4.4
La capacité d’agir des parlements des Länder et des régions devra être maintenue dans le cadre de l’intégration européenne, en particulier dans le domaine d’une politique prévoyante et créatrice concernant les régions et l’infrastructure, une politique qui, selon la loi fondamentale allemande, est du ressort des Länder. Dans ce sens, il faudra prévoir une limitation et une restriction des droits de l’Union en ce qui concerne le contrôle des allocations. En particulier la politique industrielle activée par la Commission a dans la plupart des cas des conséquences assez contraires à une politique structurelle régionale qui se veut subsidiaire. La restriction des pouvoirs de décision à l’échelon européen dans le domaine de la politique industrielle aurait un net avantage pour l’intégration.

4.5
Le marché intérieur, la mondialisation et la modification des structures qui s’ensuit exigent une réglementation commune en Europe en matière de concurrence. La  politique européenne menée dans le domaine de la concurrence ne doit pas commencer par contrôler les aides allouées dans le cadre du développement économique des régions mais par contrôler la fusion d’unités de production et de commerce qui deviennent de plus en plus puissantes. Pas seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises de taille moyenne doivent être protégées des effets de la monopolisation de l’économie qui prend de plus en plus d’ampleur. La réussite d’une politique régionale qui encourage tout particulièrement la classe moyenne et l’industrie locale ne doit pas être mise en danger par des  entreprises qui concentrent leur pouvoir de façon incontrôlée. Le fondement juridique actuel du traité sur l’UE et le décret de contrôle des fusions ne donnent pas les résultats escomptés.
A moyen terme, il faudra envisager un droit communautaire qui règle la concurrence dans l’UE de manière restrictive.
On considère comme indispensable la création d’un office des cartels indépendant, européen et libre de toute appartenance politique.

4.6
La réorganisation des finances dans l’Union européenne après 1999 devra maintenir les actuelles sources de revenus. Quant à la base de calcul des cotisations, celles-ci seront proportionnelles au PIB par habitant. Une autre répartition à l’intérieur de la communauté est à éviter dans la perspective des Länder, des régions et des communes. Le service des finances de l’UE devra continuer à rendre possible une évolution différente des Länder ou des régions, suivant leur destinée historique. On refuse une ”taxe européenne” par habitant.

4.7
Dans les domaines politiques autres que la politique économique et monétaire, les déficits d’action de l’UE sont très grands, ce qui est un extrême préjudice pour les Länder, les régions et les communes, en particulier dans le domaine d’une politique commune et acceptable sur le plan de l’immigration et de la toxicomanie et de sa mise en pratique. Les mesures non productives de la politique intérieure et de la politique de droit, telles que l’accord de Schengen sur la suppression des contrôles aux frontières communes, doivent être soumises à un jugement critique.

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Conclusion

Wolf Krisch  MdL
Fraktion Die Republikaner
Landtag von Baden-Württemberg